Obligations périodiques : report des vérifications en matière de santé et sécurité au travail

L’instruction de la Direction Générale du Travail en date du 15 mai 2020 précise ce qui entre ou n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Certains renouvellements des vérifications périodiques des équipements de travail devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. En raison de la période juridiquement protégée (PJP), les renouvellements peuvent être accomplis au plus tard jusqu’au 23 août 2020.

Le report des renouvellements concerne :

• Formations, certificats ou habilitations des salariés
  Tous les exercices relatifs aux consignes de sécurité incendie  ainsi que les formations des salariés à la prévention des risques liés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au milieu hyperbare ou aux risques pyrotechniques. Le renouvellement du CACES n’est pas concerné par ce report.
• Etudes de sécurité, inspections et réunions périodiques
  Les études de sécurité spécifiques (activités pyrotechniques), les inspections ou les réunions périodiques à la charge de l’employeur ou du chef de l’entreprise utilisatrice (en cas de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).
• Vérifications et contrôles périodiques
  Les vérifications et contrôles de l’aération, de l’assainissement, de la sécurité des lieux de travail, des installations électriques, des équipements de travail, des EPI, les risques d’incendie, les risques chimiques et les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Toutefois, lorsque le renouvellement d’une vérification doit être mensuel, le report de la vérification ne peut excéder la date du 23 juillet 2020.
• Certifications, accréditations et audits de surveillance
  Les certifications et accréditations d’organisme arrivant à échéance durant la période juridiquement protégée, leur renouvellement doit avoir lieu au plus tard le 23 septembre 2020.
  En revanche, les audits de surveillance devant avoir lieu pendant la PJP, doivent être effectués au plus tard le 23 août 2020.

Report du renouvellement des dosimètres

Dans certains cas, les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants. L’employeur doit alors mettre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée. Que la périodicité du port des dosimètres soit mensuelle ou trimestrielle, l’employeur se doit de renouveler les appareils. 

Cependant, les appareils qui devaient être remplacés pendant la PJP pourront continuer à être utilisés jusqu’ à la date de la première exigence de renouvellement qui suit la fin de la PJP sans toutefois pouvoir dépasser le 23 août 2020. Exemple : un dosimètre dont le renouvellement trimestriel était prévu au 1^er juin 2020 devra être remplacé au 23 août 2020 au plus tard (et non au 1^er septembre 2020).