Logements : les contours du nouveau DPE

Entrée en vigueur au 1^er juillet 2021

Les arrêtés⁽¹⁾ publiés en avril 2021 ont fixé les contours du nouveau DPE devenu opposable depuis le 1^er juillet 2021. Plus fiable, plus lisible, plus conforme à la réalité énergétique et climatique, voilà les engagements pris pour en faire un véritable outil de décision pour les maîtres d’ouvrage, les propriétaires d’immeubles, les locataires ou futurs acquéreurs. En bref, le DPE doit devenir LA référence ! Comment cette mue va-t-elle s’opérer ?

Fiabilité : abandon de la méthode dite « sur facture »

La fiabilité est l’un de mot phare mis en avant. Souvent décrié pour son manque de données complètes car basé sur la méthodologie dite « sur facture », le DPE nouveau s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement : le bâti, la qualité de l’isolation, les ouvrants ou encore le système de chauffage.

D’autres paramètres sont également pris en compte comme l’ensemble des auxiliaires d’éclairage ainsi que les facteurs climatiques afin d’avoir une fiche d’identité énergétique complète et en adéquation avec la réalité pour une prise de décision éclairée. Le nouveau DPE s’appuie donc sur des données, des observations, des mesures et des pièces justificatives.

Nouveau design pour plus de lisibilité et de pédagogie

Outre la performance énergétique du bien qui fait apparaître la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre de ce dernier, l’estimation des coûts annuels d’énergie sous forme de fourchette, le DPE se veut beaucoup plus informatif. Le propriétaire peut désormais très facilement identifier les caractéristiques énergétiques de son logement, les points forts ainsi que ses faiblesses en matière de consommation d’énergie. Ce nouveau DPE donne également des pistes sur les actions de rénovation énergétique qui peuvent être entreprises avec des scénarios de travaux pour faciliter la prise de décision.

L’ambition est donc de fournir de l’information claire, précise, compréhensible et pédagogique pour l’usager avec des solutions à la clef pour améliorer la performance énergétique de son bien.

De nouvelles échelles de classe énergétique et climatique

Les étiquettes énergétiques sont bien connues du public. Le classement d’un logement en F ou G est d’ailleurs synonyme de « passoire énergétique », ce qui est lourd de conséquences pour le vendeur ou le bailleur, comme l’interdiction d’augmenter le loyer et en définitive de louer son bien par exemple.

Afin de prendre en considération tous les facteurs pouvant influencer les seuils en énergie primaire et gaz à effet de serre, les contextes géographiques et climatiques sont dorénavant intégrés dans la détermination du classement. En effet, la nouvelle échelle prend en compte plus spécifiquement les logements les plus énergivores situés dans les climats les plus rigoureux pour lesquels une modulation des seuils des étiquettes F et G est prévue, afin de tenir compte de besoins de chauffage plus importants liés à leur localisation.

Le classement du logement tient compte de l’étiquette la plus défavorable (énergie ou GES), ce qui est nouveau. Ce nouveau « double seuil » et la prise en compte des facteurs climatologiques doivent permettre encore une fois aux nouveaux DPE d’être plus complets, plus fiables et plus justes et devenir un outil décisionnel de référence. Sans oublier qu’une étiquette énergétique favorable influence nécessairement le prix de vente d’un logement. Ce qu’on appelle la « valeur verte⁽²⁾ » d’un logement s’apprécie aussi en fonction de cette étiquette. Selon une étude réalisée par Notaires de France sur la « Valeur verte des logements en 2019 », par rapport aux logements de classe D, la moins-value des logements de classes F et G était comprise entre -3 et -9% pour les appartements et entre -3 et -18% pour les maisons, selon leur localisation.

Un DPE plus long à réaliser, une donnée à prendre en compte

L’établissement du nouveau DPE nécessite non seulement la collecte d’informations complémentaires mais également de la référence d’origine des données d’entrées. Le diagnostiqueur va donc devoir identifier la source des données mobilisées pour établir le calcul thermique aboutissant aux indicateurs de performance. La seule déclaration du propriétaire ne sera plus suffisante.

L’ensemble de ces vérifications à réaliser ainsi que l’analyse des données ainsi récoltées pourront avoir pour conséquence d’allonger le temps nécessaire à l’établissement final du DPE, le cas échéant. Cet élément est à prendre en compte lors des démarches immobilières que cela soit pour une vente ou une location.

Un DPE opposable

Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE acquiert un statut légitime. Il n’est plus seulement informatif, il devient une arme juridique dont le futur acheteur ou locataire peut se prévaloir en cas de données erronées ou mensongères sur les performances énergétiques d’un logement. La nouvelle classe énergétique figure également dans les annonces immobilières et est donc publique.

La refonte du DPE s’inscrit dans un objectif plus large d’une rénovation énergétique du parc immobilier encore trop énergivore pour 4,8 millions de logements qui sont classés en F et G. Sortir ces biens de leur statut de passoires énergétiques pour permettre à leur propriétaire ou locataire de vivre décemment et bénéficier d’un réel confort thermique est l’un des buts ultimes poursuivi par cette réforme initiée par la loi ELAN de 2018.

(1) : Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

(2) : Augmentation engendrée par une meilleure performance énergétique d’un bien immobilier par rapport à une autre.