Votre DTA est-il bien à jour ?

Le DTA en quelques mots : obligatoire, informatif et évolutif

Le DTA a pour principal objectif de rendre accessible la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante et leur état de dégradation. Il est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées. Sont concernés plus particulièrement les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les locaux d’activité professionnelle.

C’est sur le propriétaire de l’immeuble que repose la responsabilité en matière de DTA. En effet, il lui revient de tenir ce document à disposition de toute personne susceptible d’être en contact avec ces produits, c’est-à-dire les occupants des immeubles, les usagers des établissements, les employeurs, les personnes chargées d’effectuer des travaux dans ces immeubles et les services de l’Etat.

Contenu d’un DTA

Un DTA contient les éléments ou documents suivants :

• Une fiche récapitulative des repérages amiante et des matériaux repérés, des mesures d’empoussièrement ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation. Elle doit être diffusée aux occupants de l’immeuble bâti ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail ;
• Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B⁽¹⁾ présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux éventuellement nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre ;
• L’enregistrement périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
• L’enregistrement des éventuelles mesures d’empoussièrement ;
• L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
• Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.

Le DTA s’inscrit dans la durée car il suivra potentiellement le bâtiment durant toute sa vie. Il est évolutif. Il doit donc être mis à jour régulièrement notamment à l’occasion d’un repérage amiante avant travaux (celui-ci portant sur d’autres matériaux que ceux de la liste A et B) afin de représenter au moment de sa consultation, et même plusieurs années après, un état à l’instant T des matériaux amiantés en présence et de leur état de conservation.

1^er février 2021 : date butoir pour la mise à jour

Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a modifié et étendu le périmètre du repérage amiante pour le DTA. Ce dernier doit donc être mis à jour afin d’inclure l’ensemble des matériaux et produits nouvellement visés dans cette réglementation. La date butoir pour cette procédure était fixée au 1^er février 2021.

Êtes-vous concerné ?

Si votre DTA a été modifié et intégralement mis à jour depuis le 1^er janvier 2013 par l’une ou l’autre des actions suivantes :

• complément de repérages liste B (éléments extérieurs, notamment) ;
• nouvelles évaluations d’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) repérés antérieurement ;
• après réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires : toute intervention sur les MPCA doit apparaître dans le DTA ;
• ajout des recommandations générales de sécurité selon l’arrêté du 21 décembre 2012 ;
• modification du contenu de la fiche récapitulative du DTA ;

vous n’êtes pas concerné par cette obligation si votre DTA a déjà fait l’objet d’une mise à jour.

En revanche, si vous n’avez fait aucune modification depuis le 1^er janvier 2013, dans ce cas, la mise à jour est obligatoire pour intégrer l’ensemble des matériaux et produits qui entrent dans le périmètre du repérage amiante. La date butoir du 1^er février 2021 vous est opposable.

Attention aux sanctions !

Les articles R.1337-2-1 et suivants du code de la santé publique prévoient des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1 500€ – 3 000€ en cas de récidive) en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.

Le représentant de l’Etat dans le département peut également contraindre le propriétaire à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire⁽²⁾.

Si aucune mise à jour de votre DTA n’a été réalisée depuis le 1^er janvier 2013, ne prenez pas le risque d’être sanctionné : prenez contact avec nos spécialistes amiante pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Voir au-delà : penser gestion de patrimoine et digitalisation

Partie intégrante du « carnet de santé » de votre bâtiment, le DTA doit être pris en compte dans la gestion de votre patrimoine. Il assure un suivi précis et qualitatif de l’état de votre bâti en matière d’amiante. Que ce soit dans le cadre d’une expertise, de travaux, d’une procédure de due diligence⁽³⁾, de l’évaluation de votre patrimoine pour une vente ou une location, pour des raisons de sécurité et de santé des usagers et des occupants du bâti, le DTA doit être facilement accessible, consultable et complet. En tant que propriétaire, vous devez pouvoir présenter ce document rapidement et le rendre disponible aisément. Le DTA est une partie intégrante de la « carte d’identité » de votre bâtiment.

Il existe des outils de gestion du patrimoine et de suivi des DTA qui permettent un accès dématérialisé et nomade. Outre l’accès au DTA lui-même exportable aisément, ces plateformes permettent l’accès aux informations pertinentes comme les prélèvements réalisés, une cartographie de la localisation de l’amiante dans vos bâtiments, un historique des informations ou encore une alerte concernant les obligations réglementaires à réaliser sur le patrimoine.

Nous avons développé des solutions digitales conçues avec nos clients pour faciliter la gestion et le suivi de patrimoine, ainsi que des obligations notamment en matière d’amiante.

Nous pouvons vous aider dans le choix, la mise en place et vous conseiller dans ce sens.

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En savoir plus sur l’amiante et optimiser la gestion du risque

(1) : Les listes A et B sont définies par la réglementation. La liste A regroupe les matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante de par leur usure normale (flocages, calorifugeages et certains faux plafonds). La liste B regroupe tous les matériaux accessibles « sans travaux destructifs » qui peuvent libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont soumis à une action telle que le frottement, le perçage ou encore le ponçage par exemple. Voir Annexe 13-9 du Code de la santé publique pour le détail des matériaux concernés.

(2) : Site du Ministère des Solidarités et de la Santé

(3) : Terme anglo-saxon utilisé pour désigner un ensemble de vérifications qu’opère un investisseur en vue d’une transaction.