Hydrogène : l'ordonnance est parue

Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène – JO du 18 février 2021

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Ce texte définit les différents types d’hydrogènes qui feront l’objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné. Il prévoit deux systèmes de traçabilité de l’hydrogène pour que son caractère bas-carbone ou renouvelable puisse être connu de l’acheteur ou que cet acheteur sache que l’achat de la garantie constitue un soutien effectif à une filière vertueuse. Les garanties d’origine et de traçabilité seront gérées par un organisme indépendant, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les garanties d’origine de l’électricité renouvelable. Ce système doit pouvoir accueillir les garanties délivrées par nos voisins européens conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cette ordonnance prévoit également la mise en place d’un mécanisme de soutien pour les filières de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l’eau. Elle introduit enfin plusieurs dispositions relatives à l’injection d’hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. 

Enfin, elle prévoit deux modifications mineures de la législation en vigueur :

• Une modification du code minier visant à étendre le régime légal applicable au stockage souterrain à l’hydrogène ;
• Une extension des pouvoirs d’enquête et de contrôle prévus par le code de l’énergie (et applicables à l’électricité et au gaz) à l’hydrogène.

Deux décrets d’application viendront compléter ces dispositions.

Entrée en vigueur : selon les dispositions visées le 30 juin 2021, 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.

Lien vers le texte : Ordonnance du 17 février 2021

Source: Légifrance.