Bailleurs sociaux : modalités d'octroi des subventions

Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation – JO du 14 février 2021

Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bailleurs sociaux.

Ce décret modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 15 février 2021.

Lien vers le texte : Décret du 12 février 2021

Source : Légifrance