Modalités d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Instruction ministérielle – Aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes – mise en ligne le 10 février 2021

Les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont fixées par les circulaires n° INTE980011C du 19 mai 1998 (procédure normale) et n° INTK01405282C du 23 juin 2014 (procédure accélérée). Elles précisent notamment la composition des dossiers que les services déconcentrés de l’État ont à constituer à l’appui des demandes communales.

Au vu des dégâts majeurs engendrés par les derniers phénomènes climatiques et des constats effectués en matière de remontées d’information, celles-ci étant trop souvent trop insuffisantes pour permettre de caractériser l’intensité du phénomène de manière précise, il est apparu nécessaire d’adapter les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance pour traiter de ce dernier. 

Cette instruction ministérielle a donc pour objectif de détailler les évolutions prévues ainsi que leur prise en compte dans l’application iCatNat. Ces nouvelles modalités d’instruction seront mises en œuvre par vos services en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (préfecture ou DDI).

Les principales modifications portent sur les points suivants:

• Une nouvelle pièce d’instruction visant à recueillir des informations complémentaires sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes liés à l’action de la mer est établie. Cette fiche d’information détaillée doit désormais être renseignée par les communes après échanges avec les services de l’Etat.
• En matière de séisme, les modalités de mobilisation des experts sont adaptées afin d’assurer une réponse adaptée à l’ampleur des effets des secousses sismiques. Les modalités de mobilisation d’experts sur le terrain afin de réaliser une expertise rapide de la situation dans le contexte d’un séisme d’ampleur sont précisées.  

L’instruction comporte 5 annexes:

• Annexe 1 – Modalités d’instruction en matière de phénomènes liés à l’action de la mer.
• Annexe 2 – Modèle de fiche d’information détaillée en matière de phénomènes liés à l’action de la mer.
• Annexe 3 – Transmission des demandes en matière de phénomènes liés à l’action de la mer dans iCatNat.
• Annexe 4 – Modalités d’instruction en matière de séisme dans le cadre d’une procédure normale.
• Annexe 5 – Modalités d’instruction en matière de séisme dans le cadre d’une procédure accélérée.

Date de déclaration d’opposabilité : le 21 décembre 2020.

Lien vers le texte : Instruction ministérielle du 21 décembre 2020

Source : Légifrance – Circulaires