COVID-19 : prolongation de la trêve hivernale

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale – JO du 11 février 2021

Cette ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Elle prolonge également jusqu’au 31 mai 2021, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

L’ordonnnance prévoit enfin que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er avril 2021, que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus, et que le report de l’exécution du concours de la force publique en raison des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance ouvre droit à indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à son exécution effective. Cette mesure est prévue afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur le bailleur.

Entrée en vigueur : le 12 février 2021.

Lien vers le texte : Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021

Source: Légifrance.