Prime de transition énergétique

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 26 janvier 2021

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Cet arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :

• la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
• en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne verse pas la prime ;
• en-deçà d’un montant de prime de 80 euros, l’ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.

Entrée en vigueur : le 27 janvier 2021. Le texte s’applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 janvier 2021

Source : Légifrance.