Nouveau DPE : le contenu est officiellement défini

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine – JO du 13 avril 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétique, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 31 mars 2021

Source : Légifrance.