RE2020: les contours de l'évaluation environnementale des produits de construction à Bruxelles

Affaire à suivre – Les projets de textes relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction dans le cadre de la future RE2020 passent leur examen à Bruxelles

La France a soumis trois futurs textes d’application de la RE2020 pour examen de compatibilité à l’UE dans le cadre de la procédure de notification 2015/1535 qui permet à la Commission et aux États membres de l’UE d’examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les produits (industriels, agricoles et de la pêche) et les services de la société de l’information avant leur adoption. L’objectif premier de cette procédure est de s’assurer que ces textes sont compatibles avec la législation de l’UE et les principes qui s’appliquent au marché intérieur. 

Contexte

L’article 178 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (codifié à l’article L. 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation) prévoit qu’un décret en Conseil d’État définisse :

• Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires à l’évaluation environnementale des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ;
• Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
• Les obligations de compétences et la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnes vérifiant ces informations.

C’est l’objet du projet de décret et des deux projets d’arrêtés d’application soumis à examen.

Les projets de textes notifiés

Projet de décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Ce projet de décret précise notamment :

• Tout déclarant fournissant des informations utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments doit établir une déclaration environnementale de son produit de construction ou de décoration ou de son équipement et précise les aspects environnementaux à renseigner pour chacune des étapes du cycle de vie et de leurs éventuelles sous-étapes.
• La signature d’une convention entre le ministre chargé de la construction et une personne morale représentant un programme de déclarations environnementales;
• La vérification de la déclaration environnementale par une tierce partie indépendante habilitée par un programme de déclarations environnementales susmentionné;
• La mise à disposition du public de la déclaration environnementale par le déclarant sur la ou les base de données indiquées dans les conventions susmentionnées;
• Les contrôles pouvant être réalisés par l’État sur les déclarations environnementales;
• La mise à disposition de données environnementales par l’État disponibles dans la ou les bases de données indiquées dans les conventions susmentionnées.

Lien vers le texte : Projet de décret

Projet d’arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

L’objet de ce projet d’arrêté est de traduire une partie des exigences du décret en conseil d’État relatives aux contenus et aux méthodes d’évaluation et de calcul des déclarations environnementales, ainsi que les modalités d’application. 

Il précise notamment:

• Le contenu des déclarations environnementales et les évolutions de son contenu;
• Les méthodes d’évaluation et de calcul des déclarations environnementales;
• Les déclarants doivent rendre disponible leur déclaration environnementale;
• La possibilité de produire une déclaration collective portant sur des produits de construction ou de décoration ou des équipements similaires et les conditions à respecter;
• La possibilité de produire une déclaration paramétrable et les conditions à respecter.

Cet arrêté remplacera des dispositions actuelles de deux arrêtés publiés en 2013 et 2015. Ces dispositions sont précisées dans ce nouvel arrêté.

Lien vers le texte : Projet d’arrêté

Projet d’arrêté relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

L’objet de ce projet d’arrêté est de traduire une partie des exigences du décret en conseil d’État relatives aux modalités de conventionnement et au rôle des programmes de déclarations environnementales. 

Il précise notamment:

• Le contenu de la convention signée entre le ministre chargé de la construction et une personne moral représentant un programme de déclarations environnementales et précise les moyens mis en œuvre par la personne morale pour assurer certaines exigences;
• Les programmes de déclarations environnementales doivent délivrer une attestation de reconnaissance d’aptitude aux tierces parties indépendantes (vérificateurs) dont il a reconnu les connaissances et les compétences;
• Les programmes de déclarations environnementales doivent effectuer des contrôles de la qualité des déclarations environnementales et de l’indépendance des vérificateurs;
• Le contenu du rapport annuel que les programmes de déclarations environnementales doivent rendre au ministre chargé de la construction;
• Les modalités de demande de conventionnement d’un programme de déclarations environnementales avec le ministre chargé de la construction.

Cet arrêté remplacera des dispositions actuelles d’un arrêté publié en 2015. Ces dispositions sont précisées dans ce nouvel arrêté.

Lien vers le texte : Projet d’arrêté

Fin de la période de statu-quo* : 29 juillet 2021.

Source: Site internet Commission Européenne.

* La période de statu quo est la période au cours de laquelle la réglementation technique notifiée ne peut être adoptée par l’Etat membre.