IRVE : le schéma directeur de développement est défini

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables – JO du 11 mai 2021

Concerne les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, les autorités organisatrices de la mobilité, les régions, les gestionnaires de voiries, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Ce décret en Conseil d’Etat décrit les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence. L’arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie vient préciser respectivement les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public avec le nombre de stations et de points de recharges et leur localisation ainsi que le contenu du fichier numérique qui doit accompagné le projet de schéma directeur.

Entrée en vigueur : le 12 mai 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 10 mai 2021
• Arrêté du 10 mai 2021

Source : Légifrance.