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ERP fermés depuis 10 mois : dérogation à la visite préalable de sécurité
16 juin 2021
Suite aux dernières annonces gouvernementales, votre établissement peut enfin à nouveau accueillir du public. Seule ombre au tableau, l’obligation éventuelle d’une visite préalable de la commission de sécurité. En effet, d’après la règlementation(1), tout établissement fermé pendant 10 mois consécutifs doit faire l’objet d’une visite de la commission de sécurité avant cette réouverture. Compte tenu du contexte actuel et afin de ne pas pénaliser inutilement plusieurs milliers d’établissements susceptibles d’être concernés par cette disposition, le gouvernement a prévu la possibilité de déroger temporairement(2) à cette obligation préalable sous réserve de respecter certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant. Mais quelles sont les conditions à remplir et comment procéder ?
Quels sont les ERP concernés ?
Tous les ERP fermés ou sans activité totale pendant 10 mois consécutifs en raison de la crise sanitaire, à l’exception des ERP de type P à usage de salles de danse de 1ère catégorie.
Quelle est la procédure à suivre ?
L’exploitant ou le propriétaire de l’ERP concerné adresse sa demande de dérogation par écrit à l’autorité de police (maire ou préfet, le cas échéant). Cette demande doit être accompagnée des procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité (l’établissement doit être en conformité avec les normes relatives à la sécurité incendie) ainsi que d’un engagement écrit attestant que l’établissement n’a subi aucune modification d’aménagement ou d’exploitation ni de travaux durant la fermeture.
L’autorité de police dispose d’un délai de 15 jours pour autoriser la réouverture. Le silence gardé vaut rejet et saisine de la commission de sécurité qui devra procéder à une visite dans les 15 jours. Là, encore, le silence gardé pendant 15 jours vaudra rejet de la demande.
Quel délai ?
L’exploitant ou le propriétaire de l’établissement dispose d’1 mois pour faire la demande de dérogation à partir du moment où il a été autorisé par voie réglementaire à accueillir de nouveau du public.
Exemple : ce délai court à compter du 9 juin 2021 pour les restaurants qui ont cessé toute activité pendant 10 mois consécutifs en raison de l’épidémie de COVID-19 et qui souhaitent rouvrir en accueillant du public en intérieur. Ils ont donc jusqu’au 9 juillet pour faire leur demande de dérogation.
Voilà en quelques mots le mode d’emploi pour faire votre demande de dérogation et pouvoir rouvrir votre établissement en conformité avec la réglementation.
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(1) : Article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation.
(2) : Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d’une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois.
