Application de la loi ASAP : mesures environnementales

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement – JO du 31 juillet 2021

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement :

• communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ;
• instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ;
• servitudes pour les installations classées ;
• produits et équipements à risques;
• constatation des limites du domaine public maritime.

Entrée en vigueur : le 1^er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.

Lien vers le texte : Décret du 30 juillet 2021

Source : Légifrance.