Modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap"

Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – JO du 5 août 2021

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans – JO du 5 août 2021

Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les bailleurs sociaux.

Ce décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à ces publics.

L’arrêté d’application précise qant à lui la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant, pour les logements existants et déjà conventionnés, de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans.

Entrée en vigueur : 6 août 2021

Liens vers les textes : 

• Décret du 4 août 2021
• Arrêtés du 4 août 2021

Source : Légifrance