CEE : dispositions applicables aux contrôles

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 5 octobre 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vise à déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie:

• L’article 1er traite de l’accréditation des organismes d’inspection ainsi que des conditions liées à l’exercice d’activités étrangères aux contrôles;
• L’article 2 définit les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact).
• L’article 3 encadre l’activité de contrôle des organismes d’inspection;
• L’article 4 encadre l’activité de contrôle des demandeurs de certificats d’économies d’énergie;
• L’article 5 précise la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur des certificats d’économies d’énergie, pour les contrôles effectués en application de l’article L. 222-2-1 du code de l’énergie;
• L’article 6 définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d’opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler;
• L’article 7 définit les suites données aux contrôles;
• L’article 8 traite de l’échange d’informations entre le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres organismes;
• L’article 9 prévoit l’abrogation des dispositions équivalentes de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : à l’exception des dispositions du deuxième alinéa du II et du IV de l’article 6 et du deuxième alinéa du II de l’article 7, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 6 octobre 2021, en lieu et place des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 8-2 et des articles 8-5 à 8-12 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ainsi que de l’article 4-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 6 concernent les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, celles du IV de l’article 6 concernent les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er avril 2022 et celles du deuxième alinéa du II de l’article 7 les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 septembre 2021

Source : Légifrance.