CEE: modifications des Coups de pouce "Chauffage" et Rénovation performante de collectif et maison individuelle

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 17 décembre 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Dans ce cadre, le texte supprime les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Il ajoute le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 pour déterminer le niveau de la bonification.

Le texte remplace l’exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation par l’exclusion des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz. En conséquence, l’arrêté adapte le modèle de la charte Coup de pouce.

Enfin, le texte modifie les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Entrée en vigueur : les dispositions des I à IV de l’article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er juillet 2022. Les dispositions du V de l’article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022 (concerne les niveaux de bonification).

Lien vers le texte : Arrêté du 10 décembre 2021

Source : Légifrance.