RE2020: Modalités de vérification de la déclaration environnementale

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments – JO du 21 décembre 2021

Concerne les déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.

Cet arrêté précise les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe plus particulièrement :

• le processus de vérification et le contenu de l’attestation de vérification;
• les conditions de renouvellement d’une attestation de reconnaissance d’aptitude délivrée à une tierce partie indépendante;
• les modalités des contrôles réalisés par une personne morale chargée de l’application d’un programme déclarations environnementales;
• les modalités d’élaboration et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l’application d’un programme déclarations environnementales;
• les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d’une attestation de vérification.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2021

Source : Légifrance