CEE: création de 3 nouveaux programmes d'accompagnement

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 19 mars 2022

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte modification d’un programme (Fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 ») et création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2021:

• PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 » ;
• PRO-INNO-62 « SONUM » ;
• PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ».

Ces programmes, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par ce texte pour les contributions versées à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Entrée en vigueur : le 20 mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 mars 2022

Source : Légifrance