Champ de l'évaluation environnementale des projets

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets – JO du 26 mars 2022

Concerne tout public.

Ce décret met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 27 mars 2022.

Lien vers le texte : Décret du 25 mars 2022

Source : Légifrance