Contentieux : prolongation de la suppression du degré d'appel pour certaines autorisations d'urbanisme

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) – JO du 25 juin 2022

Concerne les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les juridictions administratives, les entreprises et particuliers susceptibles d’être parties à un contentieux administratif en droit de l’urbanisme.

Ce décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

Il étend également la suppression du degré d’appel pour des contentieux liés :

• aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
• à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN). Ces actions ou opérations pourront notamment être susceptibles de favoriser le développement de l’offre de logements et le renouvellement urbain.

Ces trois dispositifs sont temporaires et applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Ce décret modifie également les dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) pour étendre le bénéfice de la mesure aux refus d’autorisation d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 24 juin 2022

Source : Légifrance