IOTA - modification de la procédure de déclaration

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau – JO du 5 juillet 2022

Concerne les porteurs de projets et les services de l’Etat.

Ce décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.

Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.

Entrée en vigueur : le 25 juillet 2022.

Lien vers le texte : Décret du 4 juillet 2022

Source : Légifrance