Renforcement du contrôle des règles de construction

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction – JO du 30 juillet 2022

Concerne les constructeurs, les maîtres d’oeuvre, les maîtres d’ouvrage, les contrôleurs techniques.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

2° Procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;

3° Modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;

4° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. »
L’ordonnance comporte 9 articles et modifie la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Contenu

Les deux premiers articles sont des articles rédactionnels.

L’article 3 est relatif au régime des attestations. Il vise à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux en :

• créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux.;
• supprimant l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable.

Cet article prévoit également des dispositions de nature à améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations en imposant leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. 

L’article 4 crée un article chapeau au titre VIII relatif aux contrôles et sanctions.

L’article 5 vise à compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation. Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.

L’article 6 supprime les articles L. 182-1 à L. 182-3 devenus inutiles.

L’article 7 modifie le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation relatif aux sanctions pénales afin de le mettre en cohérence avec le régime de police administrative mis en place, notamment en intégrant à l’article L. 183-4 la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations.

L’article 8 est relatif aux dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets pris pour l’application de ces nouvelles dispositions législatives s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.

Entrée en vigueur : L’article 3 entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l’habitation. Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1^er janvier 2024.

Lien vers le texte : Ordonnance du 29 juillet 2022

Source : Légifrance