Déchets dangereux de fluides frigorigènes : contenu des déclarations

Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression – JO du 4 août 2022

Concerne les les producteurs ou expéditeurs, les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement, les transporteurs ou les collecteurs, les exploitants des installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Sont également concernés les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés parmi lesquels les fluides frigorigènes dans le cadre de leur activité de reprise de ces déchets.

Cet arrêté complète l’arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 juillet 2022

Source : Légifrance