Immobilier
Audit énergétique pour les logements classés DPE F et G mis en vente : le report est officiel
11 août 2022
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2022
Concerne les propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G et les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour faire suite aux annonces du Gouvernement, ce décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette nouvelle date est fixée au 1er avril 2023.
Entrée en vigueur : le 12 août 2022. Il rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er avril 2023. Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.
Lien vers le texte : Décret du 9 août 2022
Source: Légifrance
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