Sécurité des ouvrages hydrauliques : précision sur les éléments techniques à prévoir

Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés – JO du 13 août 2022

Concerne les gestionnaires et les exploitants d’ouvrages hydrauliques autorisés au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA ou concédés et de conduites forcées classées d’une concession d’énergie hydraulique, ou à défaut leurs propriétaires, bureaux d’études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Cet arrêté précise les éléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il a notamment pour objet de :

• clarifier les obligations documentaires prévues à l’article R. 214-122 du code de l’environnement ;
• préciser la consistance des vérifications et des visites techniques prévues à l’article R. 214-123 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entrera en vigueur selon les modalités fixées à l’article 11.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 août 2022

Source : Légifrance