ICPE : actualisation des informations à communiquer en cas de cessation d'activité

Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 21 septembre 2022

Concerne les exploitants d’installations classées soumises à déclaration.

Cet arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Il modifie en conséquence le formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et remplace le formulaire CERFA N° 15275 par le formulaire CERFA N° 15275 *4.

Entrée en vigueur : le 22 septembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 août 2022

Source : Légifrance