CEE: nouvelle fiche sur le désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 13 octobre 2022

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».

Entrée en vigueur : la fiche d’opération standardisée créée BAR-SE-108 entre en vigueur le 14 octobre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 octobre 2022

Source: Légifrance