Modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire – JO du 1^er novembre 2022

Sont concernés :

• les responsables d’une activité nucléaire ;
• les conseillers en radioprotection ;
• les organismes agréés chargés des vérifications ;
• l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cet arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 octobre 2022

Source : Légifrance