CEE : création d'un nouveau programme pour les bâtiments publics

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 9 décembre 2022

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie – PRO-INNO-66 « ACTEE + »- Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique – éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique), est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :

• une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d’analyse ;
• le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et s’inscrivant dans le long terme.

Il s’appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.

Entrée en vigueur : le 10 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 novembre 2022

Source : Légifrance