REP : nature et modalités de mise à disposition de certaines données

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – JO du 14 décembre 2022

Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. Ces informations sont également nécessaires à l’établissement des rapports prévus par les décisions d’exécution liées à la directive 2018/849 relative aux véhicules hors d’usage, aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et aux déchets d’équipements électriques et électroniques, à la directive 2018/850 relative à la mise en décharge, à la directive 2018/851 relative aux déchets, et à la directive 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Cet arrêté précise la nature de ces informations, ainsi que les modalités de leur mise à disposition auprès de l’ADEME (transmission au moyen du registre SYDEREP, calendrier, etc.). L’arrêté précise en outre la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l’ADEME, conformément à l’article L. 541-10-14, soit par les éco-organismes, conformément à l’article L. 541-10-15.

La loi prévoit également que les éco-organismes transmettent chaque année des informations à l’autorité compétente chargée de l’élaboration et du suivi du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le présent arrêté précise la nature des informations devant être mises à leur disposition, en application de l’article D. 541-20.

L’arrêté s’inscrit en complément de l’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. En outre, il concerne les filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Entrée en vigueur : Le 15 décembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 décembre 2022

Source : Légifrance