QAI dans les crèches et établissements scolaires

Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public – JO du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public – JO du 29 décembre 2022 (I)

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération – JO du 29 décembre 2022 (II)

Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération – JO du 29 décembre 2022 (III)

Ces textes concernent les propriétaires et exploitants d’établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, d’établissements d’accueil de loisirs et d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés ainsi que les organismes accrédités procédant aux mesure de la qualité de l’air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public. L’arrêté du 27 décembre 2022 (III) concerne plus spécifiquement les personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l’air intérieur dans le cadre de l’évaluation des moyens d’aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.

Le décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public et l’article R. 221-30 du code de l’environnement.

Le décret :

• définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération ;
• définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;
• définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
• retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
• abroge les modalités d’analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l’arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
• met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.

L’arrêté (I) précise les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions mentionnés au I de l’article R. 221-30 du code de l’environnement. Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l’organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur mentionnée à l’article R. 221-30 du code de l’environnement et les conditions de cette transmission.

L’arrêté (II) définit le contenu du rapport d’évaluation des moyens d’aération mentionné à l’article R. 221-32 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.  Il intègre au rapport sur l’évaluation des moyens d’aération, la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur.

L’arrêté (III) précise les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe effectuée dans le cadre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération visée au I de l’article R. 221-30. Il définit les spécifications techniques de l’appareil à utiliser pour la réalisation de la mesure, les vérifications préalables à effectuer, les modalités de réalisation et d’interprétation de la mesure.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 27 décembre 2022
• Arrêté du 27 décembre 2022 (I)
• Arrêté du 27 décembre 2022 (II)
• Arrêté du 27 décembre 2022 (III)

Source : Légifrance