Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la QAI de certains ERP

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur – JO du 29 décembre 2022

Ce texte concerne :

• les propriétaires ou les exploitants de certains établissements publics ou privés, recevant du public ;
• les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public.

Ce décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public.

Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ;
• un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ;
• une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
• l’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI.

Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.

Ce décret prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et impliquant la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par décret. Enfin, il prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Décret du 27 décembre 2022

Source : Légifrance