Transposition directive "eau" - mise à jour des limites et références de qualité des eaux potables

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique – JO du 31 décembre 2022

Concerne les personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.

Cet arrêté  met à jour les limites et des références de qualité en matière d’eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 décembre 2022

Source : Légifrance