ICPE : nouveau formulaire "demande d'examen au cas par cas"

Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement – JO du 7 février 2023

Concerne les exploitants d’ICPE, les maîtres d’ouvrage de projets soumis à évaluation environnementale au titre de la procédure d’examen au cas par cas, qui doivent fournir certaines informations renseignées dans un formulaire.

Cet arrêté fixe le modèle de formulaire concernant la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas doit être joint à la demande. Il ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.
Ces pièces peuvent être obtenues auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits.

Abrogation

Cet arrêté abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 8 février 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 janvier 2023

Source : Légifrance