PPE et stratégie nationale bas-carbone : les modalités de la concertation préalable sont fixées

Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone – JO du 8 mars 2023

Concerne tous publics.

Ce décret fixe les modalités d’une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 9 mars 2023.

Lien vers le texte : Décret du 7 mars 2023

Source : Légifrance