Destination des constructions: le code de l'urbanisme adapte son contenu

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – JO du 24 mars 2023

Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – JO du 24 mars 2023

Concerne les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les services déconcentrés de l’Etat, les entreprises et les particuliers.

Ce décret porte adaptation du contenu prévu parle code de l’urbanisme en matière de destination des constructions. Dans ce cadre, il prévoit les mesures suivantes :

• l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
• la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
• la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
• l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
• la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ;
• les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
• les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
• les périmètres où le permis de démolir a été institué.

L’arrêté modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions suite aux modifications apportées à la liste des sous-destinations de constructions mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme par le décret susvisé. Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».

Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».

Entrée en vigueur :

• Le décret entre en vigueur le 25 mars 2023, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2023. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours.
• L’arrêté entre en vigueur le 25 mars 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 22 mars 2023
• Arrêté du 22 mars 2023

Source : Légifrance