Bâtiments tertiaires : quelques modifications concernant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JO du 8 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JO du 8 avril 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.

Ce décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

L’arrêté est pris en application des dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret du 7 avril 2023 susvisé.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 7 avril 2023
• Arrêté du 7 avril 2023

Source : Légifrance