Modification du modèle d'attestation de travaux (prime de transition énergétique)

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux) – JO du 14 avril 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le présent arrêté modifie l’annexe 1 (« Modèle d’attestation de travaux ») de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu’aux bonus « BBC » et « Sortie de passoire énergétique »).

Entrée en vigueur : le 15 avril 2023, application aux demandes déposées à cette même date.

Lien vers le texte : Arrêté du 07 avril 2023

Source : Légifrance.