Nuisances sonores aéroportuaires

Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires – JO du 17 mai 2023

Concerne les préfets de département sur le territoire duquel se trouve un aérodrome mentionné à l’article L. 6360-1 du code des transports.

Ce décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l’adoption éventuelle de restrictions d’exploitation liées au bruit au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. L’annexion des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) aux plans d’exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit, le code de l’urbanisme régissant les PEB et le code de l’environnement encadrant les cartes stratégiques de bruit (CSB) et les PPBE. 

Entrée en vigueur : le 18 mai 2023.

Lien vers le texte : Décret du 16 mai 2023

Source : Légifrance