Consuel, vérification électrique, formation IRVE...

Accompagnement global dans la gestion des obligations IRVE

Qualiconsult Exploitation vous accompagne pour respecter les obligations réglementaires liées aux Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques

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IRVE : Quels enjeux ?

Le parlement Européen a voté l’interdiction de vente des voitures thermiques neuves à partir de 2035.

L’état a fixé comme objectif l’installation de 7 millions de bornes pour 2030. Au 1er Mai 2023, la barre des 100 000 serait dépassée.

Une obligation réglementaire

La Loi d’Orientation des Mobilités de Décembre 2019 accélère le processus d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques avec des obligations spécifiques, dès aujourd'hui et, au 1er Janvier 2025 pour l’ensemble des parcs de stationnement.

Obligations actuelles d’installation de pré-équipement

Depuis le 1er janvier 2017 tous les parcs de stationnement d’établissements neufs  sont visés d’une obligation de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Sont également visés, les bâtiments ayant fait l’objet de rénovation importante, dont le montant des travaux s’élève au moins à un quart de la valeur de l’immeuble. Pour les parkings des immeubles ou bâtiments dont le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021, le code de la Construction impose le pré-équipement des places de stationnement par la mise en place de « réservations » dimensionnées au déploiement ultérieur des points de recharge.

Bâtiments d’habitation collectifs

Parking à partir de 10 places :

 100% des places à pré équipées

Bâtiments non résidentiels

Parking à partir de 10 places :

20% des places à pré équiper

1 borne pour PMR à installer (2 bornes à partir de 200 places)

1er Janvier 2025

À cette date, chaque parc devra être équipé  (et non plus pré-équipé) d’une ou plusieurs installations de recharge.

  • Bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique,
  • Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante à usage majoritaire non résidentiel,
  • Bâtiments non résidentiels existants sauf si des « travaux importants » de modification de l’installation électrique sont nécessaires,
  • Parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public.

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NoS Missions

Pour garantir la sécurité et l'efficacité de vos Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques (IRVE), Qualiconsult Exploitation vous guide à travers les obligations réglementaires à chaque étape de la démarche.

Missions de contrôles électriques

Une installation de recharge de véhicule électrique est une « installation électrique » et, de ce fait, elle se doit de respecter les mêmes normes et règlements. Chaque nouvelle installation (ou installation existante faisant l’objet de modifications importantes) doit faire l’objet :

  • d’une attestation de conformité type Consuel pour mise sous tension par le distributeur d’énergie
  • d’une vérification initiale électrique dans le cadre  du Code du travail et règlement ERP
  • de vérification périodique électrique dans le cadre  du Code du travail et règlement ERP

Formations obligatoires

La formation est un élément clé pour garantir la sécurité et l'efficacité des IRVE. Les personnes susceptibles d'intervenir sur les bornes doivent être formées (installateur, mainteneur)

  • Formation IRVE P1 : Installation de bornes de recharge jusqu’à  22 kW, sans configuration spécifique pour la communication et la supervision.
  • Formation IRVE P2 : Installation de bornes de recharge jusqu’à22 kW, avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station
  • Habilitation électrique BR BC initiale ou recyclage : prérequis à la formation IRVE P1/P2/P3, il est impératif pour l’installateur d’être habilité avant de pouvoir prétendre à accéder à cette qualification. 

Autres missions

En plus des contrôles électriques et des formations, Qualiconsult Exploitation peut vous accompagner sur d'autres missions relatives aux IRVE :

  • Accompagnement à la réception des infrastructures IRVE
  • Missions HAP enrobés (concerne le VRD)
  • Certificat de conformité performance Infrastructure collective en copropriété conformément à l’annexe technique du Contrat, excluant l’architecture n°4 défini par le cahier des charges Advenir « Infrastructure collective en copropriété»
  • Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

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Pourquoi nous faire confiance ?

Qualiconsult Exploitation est une filiale du Groupe Qualiconsult, spécialiste du contrôle des bâtiments et de leurs installations et équipements depuis 1982. Nos équipes vous accompagnent dans le cadre du respect de vos obligations réglementaires à toutes les étapes de la démarche. Organisme accrédité Cofrac et tierce partie indépendante, vous bénéficiez de l’expertise de nos techniciens expérimentés possédants les qualifications requises, de nos formateurs agrées P1/P2 et de nos diagnostiqueurs AIPR certifiés.

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