Modifications de certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE

Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 18 juin 2023

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

Il modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : il est précisé que l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’appliquant en lieu et place.

Cet arrêté modifie également l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans ce cadre, il prévoit un renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection. Il précise les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats.

Il intègre les contrôles prévus par les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » au sein de l’arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.

Il précise les modalités du contrôle des installations collectives de ventilation relatives aux fiches d’opérations standardisées opérations BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) ». Il précise les modalités d’insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l’objet de mesures correctives. Il prévoit une dérogation à l’obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats et de faible nombre d’opérations dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats. Il prévoit également une dispense de contrôle par contact pour les opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats. Il prévoit que les rapports sont établis sous format électronique et signés électroniquement et qu’ils comportent ou sont accompagnés de photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable. Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs sur une plateforme informatique sécurisée.

Les obligations de contrôle sont reportées du 1^er juillet 2023 au 1^er janvier 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». La liste des éléments à contrôler est définie pour les contrôles par contact concernant les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois ». Une correction est apportée à la liste des éléments à contrôler de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ».

Entrée en vigueur :

• La fiche d’opération standardisée modifiée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions du I de l’article 2 s’appliquent à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des II à V et IX de l’article 2 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des VI et VIII de l’article 2 s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 19 juin 2023.
• Les dispositions du VII de l’article 2 s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des X et XI de l’article 2 s’appliquent à compter du 19 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 13 juin 2023

Source : Légifrance