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CSRD : nouvelles exigences en matière de durabilité pour les entreprises dans l’Union Européenne
11 juillet 2023
La directive européenne CSRD, parue en décembre 2022 au JOUE, remplacera prochainement la directive NFRD (DPEF en France) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financières de certaines sociétés européennes.
Élément clef du Pacte Vert pour l’Europe et de son objectif de neutralité climatique à horizon 2050, elle poursuit 2 objectifs principaux :
- harmoniser le reporting en matière de durabilité des entreprises au sein de l’UE ;
- améliorer la disponibilité et la qualité des données de critères ESG (Environnementaux, Sociaux, de Gouvernance).
Ces nouvelles obligations doivent permettre de répondre prioritairement aux besoins d’information des investisseurs, gestionnaires d’actifs, acteurs de la société civile…et d’encourager la transition vers une économie plus durable et plus inclusive.
L’objectif de la directive est de placer les données ESG à un niveau équivalent à celui des données financières.
Entreprises concernées
Avec l’entrée en vigueur de cette directive, le nombre d’entreprises concernées par l’obligation de reporting de durabilité passe de 11 700 actuellement avec la NFRD, à 50 000 avec la CSRD (au niveau européen).
Cette obligation s’appliquera :
- aux grandes entreprises, dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’Affaire supérieur à 40 M€
- Actifs supérieur à 20 M€
- Effectifs supérieur à 250
- aux sociétés mères des grands groupes ;
- à toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne (soit les PME cotées, les micro-entreprises cotées sont exclues) ;
- aux entreprises non européennes générant au moins 150 M€ de CA net dans l’UE avec à minima une succursale ou une filiale dans l’UE
Date d’entrée en vigueur
Les États membres de l’UE ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour transposer la directive en droit national.
Elle entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024.
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Entreprises déjà soumises à la NFRD |
1ère publication en 2025 pour tout exercice commencé en 2024 |
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Entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
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1ère publication en 2026 pour tout exercice commencé en 2025 |
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PME qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
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1ère publication en 2027 pour tout exercice commencé en 2026 (report possible d’1 ou 2 années) |
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Filiales de sociétés mères non européennes qui remplissent les 2 critères suivants :
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1ère publication en 2029 pour tout exercice commencé en 2028 |
Les normes ESRS
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constitueront le référentiel commun permettant la comparabilité des performances de durabilité des entreprises. Le projet d’acte délégué auquel sont annexées les normes ESRS est actuellement en consultation publique à la Commission européenne.
