Obligations d'entretien des foyers et ramonage des conduits

Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée – JO du 21 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide – JO du 22 juillet 2023

Concerne les professionnels de la filière de l’entretien des foyers, dispositifs de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude et du ramonage des conduits et utilisateurs de ces appareils et conduits.

Le décret porte l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion, de ramonage des conduits de fumées et de conseils lors de l’entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides. Il codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Par ailleurs, le décret introduit une obligation d’information sur l’entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l’atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l’entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s’agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon).

L’arrêté pris en application du décret précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique.

Entrée en vigueur : le 1^er octobre 2023.

Lien vers les textes: 

• Décret du 20 juillet 2023
• Arrêté du 20 juillet 2023

Source : Légifrance