Actes de malveillance : mise à disposition des informations potentiellement sensibles

Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement – BOMTE-CT du 22 septembre 2023

Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées.

Depuis 2017, la doctrine concernant la mise à disposition du public des informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que leurs conditions d’accès, a été amenée à évoluer.

Cette instruction remplace l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 abrogée (note d’abrogation du 6 septembre 2023 publiée au BOMTE-CT du 21 septembre 2023), et met à jour les modalités de communication au public et d’accès aux informations concernant les ICPE selon leur degré de sensibilité.

Elle intègre d’une part les avis formulés par la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 20 février 2020 (Avis n° 20200022). Elle précise d’autre part les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle préconise en particulier la manière d’architecturer les documents transmis à l’administration ou à destination du public.

Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté.

Elle rappelle enfin que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables.

Entrée en vigueur : immédiate.

Lien vers le texte : Instruction du 12 septembre 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires