Distribution de gaz : approbation des cahiers des charges

Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations – JO du 3 novembre 2023

Concerne les distributeurs de gaz.

Cet arrêté porte approbation, en application de l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, des cahiers des charges suivants:

• RSDG 3.1, intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » – révision 1;
• RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » – révision 2;
• RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » – révision 3.

Entrée en vigueur : le 4 novembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 octobre 2023

Source : Légifrance.