Transports routier : modifications diverses

Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports – JO du 21 décembre 2023

Concerne les centres de formation pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises ou de personnes ; entreprises de transport routier de marchandises et opérant sur le territoire national avec un véhicule pris en location ; employeurs des salariés détachés, conducteurs de véhicules utilitaires légers.

Le code des transports est modifié pour y introduire des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat sur les agréments des centres de formation et d’examen à la capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier utilisant exclusivement des véhicules légers, sur les documents exigibles en cas d’utilisation sur le territoire national de véhicules loués de transport routier de marchandises et sur la mise en place d’une sanction en cas d’absence d’un document de décompte de la durée du travail. Le texte précise, à titre principal, que la compétence pour agréer et contrôler les centres de formation relève du préfet de région, cette même autorité peut, en cas de non-respect des conditions de l’agrément, suspendre ou retirer l’autorisation. Le code des transports est également modifié afin de permettre la transposition des dispositions de l’article 2 de la directive européenne sur les véhicules loués qui prévoient que ces véhicules devront détenir à bord, un document concernant la situation d’emploi du conducteur, afin de s’assurer que ce dernier fait partie du personnel en propre de l’entreprise qui a pris le véhicule en location. Enfin, le code des transports est modifié afin de réprimer d’une contravention de 4e classe le fait pour le chef d’une entreprise établie hors de France que ne soit pas détenu à bord du véhicule utilitaire léger avec lequel est assuré le service de transport le document de décompte de la durée du travail du salarié détaché.

Entrée en vigueur : le 22 décembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 20 décembre 2023

Source : Légifrance