Prévention des risques accidentels au sein des ICPE (A)

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – JO du 28 décembre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et d’installations Seveso.

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux.

Entrée en vigueur : le 29 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.