Acoustique : attestation à fournir à la DAACT

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 décembre 2023

Source : Légifrance.