Procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid – JO du 31 décembre 2023

Concerne l’Etat, les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

Cet arrêté modifie la rédaction de l’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l’appréciation du taux d’énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l’objet du nouveau raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable et de récupération.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.