Accessibilité : contenu de l'attestation à fournir à la DAACT

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap – JO du 31 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques.

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité. Il définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 décembre 2023

Source : Légifrance.